EL99-053 du 28 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Parti Démocratique du Bénin Objet de la requête : rectification des résultats définitifs de la quatrième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger