RECHERCHER UNE DÉCISION

EL99-053 du 28 avril 1999

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Parti Démocratique du Bénin

Objet de la requête :
rectification des résultats définitifs de la quatrième circonscription électorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Requête prématurée

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger