EL99-053 du April 28, 1999 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Parti Démocratique du Bénin Subject of the request : rectification des résultats définitifs de la quatrième circonscription électorale Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download