EL99-048 du 28 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : FANOU Marin, HOUNMABOU Anatole Objet de la requête : annulation des suffrages obtenus par la liste Renaissance du Bénin à Zangnanado et Ouinhi Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger