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Total : 6912 décisions

DCC95-005 du 24 janvier 1995

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue...

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DCC95-004 du 19 janvier 1995

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Non lieu à déclaration exécutoire
Index matière : Néant
Objet de la requête : Déclaration exécutoire de la Loi n° 94-013 votée en seconde lecture le 21 novembre 1994

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DCC95-003 du 13 janvier 1995

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Règlement Intérieur sur la HAAC

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DCC95-002 du 9 janvier 1995

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°94-030 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élec...

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DCC95-001 du 6 janvier 1995

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Commission béninoise des droits de l'homme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Arrêt n° 93-06/CJ-P du 22 avril 1993 de la Cour Suprême

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DCC94-036 du 29 décembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, séparabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Sollicite que la Cour déclare exécutoire si elle est conforme à la Constitution, et ce, en applicati...

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DCC94-035 du 23 décembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TETER Sénandrando
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant code électoral adoptée par l'Assemblée nationale

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DCC94-034 du 23 décembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Non-conformité, séparabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 36, 37, 38, 42, 57 et 96 de la Loi n°94-013 adoptée par...

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DCC94-033 du 24 novembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFOUN Joseph Houessou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité du decret portant obligations des membres de la Cour constitutionnelle

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DCC94-032 du 24 novembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi des finances gestion 1994

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