EL99-066 du 29 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : ADESINA Louis Maxime Objet de la requête : annulation des élections dans la vindt-deuxième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Défaut d'adresse, Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger