Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Dr SAKA GANNI Saley,GOUNOU Sanni

Objet de la requête :
Irrégularitées constatées dans le cadre de la campagne électorale et du scrutin du 30 Mars 1999 dans la commune de Gogounou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée