Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
Dr SAKA GANNI Saley,GOUNOU Sanni

Subject of the request :
Irrégularitées constatées dans le cadre de la campagne électorale et du scrutin du 30 Mars 1999 dans la commune de Gogounou

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée