EL99-031 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : SEVI Théophile Objet de la requête : Invalidation des élections sur l'ensemble de la dix-huitième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger