RECHERCHER UNE DÉCISION

EL99-034 du 21 avril 1999

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
LATOUNDJI W. A. Moubinou

Objet de la requête :
Annulation des résultats des élections dans la commune urbaine de Porto-Novo

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut de signature, Requête prématurée

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