EL99-034 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : LATOUNDJI W. A. Moubinou Objet de la requête : Annulation des résultats des élections dans la commune urbaine de Porto-Novo Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Défaut de signature, Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger