Les Décisions
DCC94-035 du 23 décembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TETER Sénandrando
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant code électoral adoptée par l'Assemblée nationale
DCC94-034 du 23 décembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Non-conformité, séparabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 36, 37, 38, 42, 57 et 96 de la Loi n°94-013 adoptée par...
DCC94-033 du 24 novembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFOUN Joseph Houessou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité du decret portant obligations des membres de la Cour constitutionnelle
DCC94-032 du 24 novembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi des finances gestion 1994
DCC94-031 du 1 octobre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Demande de déclarer non conforme à la Constitution la Loi n°94-012 votée en deuxième lecture le 09 s...
DCC94-030 du 1 octobre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-...
DCC94-029 du 9 septembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la deuxième de la loi n°94-012 du 04 Août 1994. Invocation de la v...
DCC94-028 du 2 septembre 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cadres de Porto-Novo ,Collectif des cinq dynasties royales ,Collectivité TE-AGBANLIN
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Décision de construction d'un centre administratif devant abriter les ministères
DCC94-027 du 24 août 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité des Ordonnances n°s94-001 et 94-002 du 01 août 1994
DCC94-026 du 19 juillet 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Non lieu à déclaration exécutoire
Index matière : Néant
Objet de la requête : Déclaration aux fins de rendre une loi exécutoire