Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°99-016 modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant