Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°99-016 modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant