Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Table analytique :
Non conformité - séparabilité, conformité

Index matière :
Néant