Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Analytical table :
Non conformité - séparabilité, conformité

Subject Index :
Néant