Objet de la requête : Decret n° 99-026 DU 22 janvier 1999 portant abrogation du decret n°96-517 du 21 novembre 1996 portant nomination à l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) et à l'Agence Bénin-Presse uniquement en ce qui concerne Monsieur Clément HOUENONTIN
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense, Parallélisme des formes
