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DCC99-029 du March 17, 1999

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUENONTIN Clément

Subject of the request :
Decret n° 99-026 DU 22 janvier 1999 portant abrogation du decret n°96-517 du 21 novembre 1996 portant nomination à l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) et à l'Agence Bénin-Presse uniquement en ce qui concerne Monsieur Clément HOUENONTIN

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Droit à la défense, Parallélisme des formes

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