EL99-013 du April 21, 1999 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Renaissance du Bénin (Sous-comité sous-préfectoral de Pobè) Subject of the request : Annulation du scrutin dans la vingt-deuxième circonscription électorale Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download