EL99-013 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Renaissance du Bénin (Sous-comité sous-préfectoral de Pobè) Objet de la requête : Annulation du scrutin dans la vingt-deuxième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger