Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
Union Démoncratique des Forces du Progrès (UDFP) représentée par son président Timothée ADANLIN

Subject of the request :
Inconstitutionnalité et annulation du Message Radio n°599/MISAT/DC/DAI/SAAP du 16 Mars 1995 dans son dernier paragraphe.