Les Décisions
DCC93-003 du 3 juin 1993
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la notion d’acte administratif, 16DC
DCC93-002 du 16 mars 1993
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Décision
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Décision N° 92-014/AN/PT du 10 février 1992. Décret N° 92-220 du 06...
DCC93-001 du 16 février 1993
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des Journalistes du Bénin (AJB)
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Choix des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Com...
DCC92-010 du 28 octobre 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANTONIO Hospice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité sur une décision de la Cour d'assises
DCC92-009 du 13 août 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU CISSE MOHAMED
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi 91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du Président Mathieu KEREKOU
DCC92-008 du 6 août 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 92-021 relative à la HAAC
DCC92-007 du 9 juillet 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi 92-010portant loi organique sur le Conseil Economique et social
DCC92-005 du 16 juin 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association de la jeunesse pour le suivi et la défense de la démocratie
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décision de nomination de certains membres de la Cour constitutionnelle
DCC92-006 du 7 juin 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Ministre du travail de l'emploi et des affaires sociales
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : decet portant modification de la loi portant création et organisation de l'OBSS
DCC92-004 du 14 mai 1992
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 92-007/AN/PT du 04 mai 1992 portant autorisation de paiement...