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Total : 7002 décisions

DCC94-012 du 11 mai 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAWES Pascal
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Installation du Président de la République. Article 71 alinéa 1 de la constitution

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DCC94-011 du 11 mai 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE CAMPBELL Agnès
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêtés 93-06/CJ-P du 22 Avril 1993 de la Cour suprême

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DCC94-010 du 9 mai 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOU Tonwas Jean
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Demande en annulation de la nomination par décret n°93-320 du 30 décembre 1993 de Messieurs DOSSA Re...

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DCC94-009 du 29 avril 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEBOUNOU BABATOUNDE Marcelline
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire

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DCC94-008 du 8 avril 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi N°93-018 portant amendement de la loi organique sur la HAAC...

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DCC94-007 du 8 avril 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 93-018 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21...

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DCC94-006 du 8 avril 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOULEY MAHAMANE TAMOU Barthélémy Rosaline
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du programme de départ...

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DCC94-005 du 8 avril 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DONDJA BOUKARI Estherie
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du départ volontaire

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DCC93-011 du 25 novembre 1993

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalit...

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DCC93-010 du 28 octobre 1993

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COSSOU Mélanie épouse BAGRI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...

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