Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKODOKO Gilbert

Objet de la requête :
Decret n°94-271 du 26 aout 1994 portant détachement de magistrats à la Cour constitutionnelle

Table analytique :
conformité

Index matière :
Affectation ou Redéploiement d'agents, Principe de l'inamovibilité