Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKODOKO Gilbert

Subject of the request :
Decret n°94-271 du 26 aout 1994 portant détachement de magistrats à la Cour constitutionnelle

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Affectation ou Redéploiement d'agents, Principe de l'inamovibilité