Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 128 alinéa 2 de la Constitution "la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique".
De même, selon les dispositions de l'article 97 de la Constitution, les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.
Après un premier examen, les dispositions censurées de la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature doivent être de nouveau soumises à l'approbation de la Cour Constitutionnelle avant d'être applicables.
