The Decisions
DCC96-017 du April 5, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBE Aurélien, FAGNINOU Gilles R. B.
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Serment du Président de la République
EP96-016 du March 30, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YASSAHOHO Léopold et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielles du 18 mars 1996
EP96-015 du March 13, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKLAMAVO Jérôme,OSHO Pierre
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décret n°96-48 du 12 mars 1996 portant convocation des électeurs pour le second tour de l’élection d...
EP96-014 du March 2, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : Contestation de l'éligibilité du candidat Nicéphore D. SOGLO
EP96-013 du February 28, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation d'une décision de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
DCC96-016 du February 28, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA épouse ADEDEDJI Thérèse
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Violation du domicile
EP96-012 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'annulation des inscriptions électorales faites après le 14 février 1996
EP96-011 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert, AFFON-AMONNI Comlan François
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l'élection du président de la république
EP96-010 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Adam Fassassi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des listes parallèles d'électeurs
EP96-009 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Fassassi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'annulation de cartes d'électeurs