Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Mouvement de lutte pour la Paix entre les peuples et les Tribus "MLPPT" ( GBODOGBE Paulin )

Subject of the request :
Arrêtés n°034/CUC/CAB du 30 octobre 1997 du chef de la circonscription urbaine de cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité