Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Mouvement de lutte pour la Paix entre les peuples et les Tribus "MLPPT" ( GBODOGBE Paulin )

Objet de la requête :
Arrêtés n°034/CUC/CAB du 30 octobre 1997 du chef de la circonscription urbaine de cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité