Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FAGBOHOUN Séfou,LOKOSSOU Dieudonné et autres

Subject of the request :
Loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé

Analytical table :
Contraire à la constitution

Subject Index :
Néant