Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FAGBOHOUN Séfou,LOKOSSOU Dieudonné et autres

Objet de la requête :
Loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé

Table analytique :
Contraire à la constitution

Index matière :
Néant