The Decisions
DCC94-034 du December 23, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité, séparabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 36, 37, 38, 42, 57 et 96 de la Loi n°94-013 adoptée par...
DCC94-033 du November 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph Houessou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité du decret portant obligations des membres de la Cour constitutionnelle
DCC94-032 du November 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Loi des finances gestion 1994
DCC94-031 du October 1, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Demande de déclarer non conforme à la Constitution la Loi n°94-012 votée en deuxième lecture le 09 s...
DCC94-030 du October 1, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-...
DCC94-029 du September 9, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la deuxième de la loi n°94-012 du 04 Août 1994. Invocation de la v...
DCC94-028 du September 2, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cadres de Porto-Novo ,Collectif des cinq dynasties royales ,Collectivité TE-AGBANLIN
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : Décision de construction d'un centre administratif devant abriter les ministères
DCC94-027 du August 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des Ordonnances n°s94-001 et 94-002 du 01 août 1994
DCC94-026 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Néant
Subject of the request : Déclaration aux fins de rendre une loi exécutoire
DCC94-025 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CONVENTION NATIONALE DES FORCES DU CHANGEMENT (C.N.F.C)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Sollicite l'interprétation de l'article 52 de la Constitution