Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire

Subject of the request :
Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Saisine d'office