Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire

Objet de la requête :
Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Saisine d'office