Petitioner : BAH Nathaniel,Président de la République
Subject of the request : Loi n°98-013 relative à l'amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996 et adoptée le 20 févrirer 1998 par l'assemblé nationale
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence, Vice de procédure
