Requérant : BAH Nathaniel,Président de la République
Objet de la requête : Loi n°98-013 relative à l'amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996 et adoptée le 20 févrirer 1998 par l'assemblé nationale
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence, Vice de procédure
