Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en seconde lecture le 26 janvier

Analytical table :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Procédure d'urgence