Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en seconde lecture le 26 janvier

Table analytique :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Procédure d'urgence