Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 février 1998 par l'assemblée nationale

Analytical table :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Procédure d'urgence