Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 février 1998 par l'assemblée nationale

Table analytique :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Procédure d'urgence