Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALAO Chérifatou,ALAO Falilatou,ALAO Taofick,RANDOLPH Saturnin

Subject of the request :
Loi n°87-011 du 21 septembre 1987 portant répression de certaines pratiques rétrogrades et l'article 264 nouveau alinéa 2 du code pénal

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Défaut d'objet