Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALAO Chérifatou,ALAO Falilatou,ALAO Taofick,RANDOLPH Saturnin

Objet de la requête :
Loi n°87-011 du 21 septembre 1987 portant répression de certaines pratiques rétrogrades et l'article 264 nouveau alinéa 2 du code pénal

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Défaut d'objet