Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGONGLO TOFFA Marcel

Objet de la requête :
plainte d'une part, de l'arrestation arbitraire de son frère et d'autre part, de la lenteur de la procédure judiciaire engagée contre ce dernier

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Saisine d'office