Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGONGLO TOFFA Marcel

Subject of the request :
plainte d'une part, de l'arrestation arbitraire de son frère et d'autre part, de la lenteur de la procédure judiciaire engagée contre ce dernier

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Saisine d'office