The Decisions
DCC01-066 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSI Florent
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Réparation de motos par le directeur général du CARDER-Mono
DCC01-065 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de CAMPOS Noëlie
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : exposition de ses craintes au sujet de l'article 76 n°4 de la loi 2000-18 du 3 janvier 2001
DCC01-064 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOUGAN Gilbert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Subject of the request : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...
DCC01-063 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGLO Lambert
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte plainte contre l'adjudant bonaventure kouton
DCC01-062 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGAN Laurent
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens
Subject of the request : arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part d...
DCC01-061 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Kohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-060 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Règlement des institutions, Vice de procédure
Subject of the request : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-059 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONDANOU G. Guy
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Révision de l'article 4 de la constitution
DCC01-058 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIDONOU Philibert
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Test d'entrée à l'écle nationale d'administration
DCC01-057 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKO Issifou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Attribution des parcelles dans le cadre d'un lotissement