The Decisions
DCC04-042 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Damien
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte pour traitement inégal
DCC04-041 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZEKPON Félix
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre la lenteur observée dans l'examen de son dossier, de sa garde à vue durant huit jours...
DCC04-040 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWATIN A. Victoire
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte pour violation des droits de l'homme, abus d'autorité et trafic d'influence
DCC04-039 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGBIDIN A. Issiaka
Analytical table : _Néant
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre le maire de la commune de porto-novo pour "expropriation arbitraire de sa parcelle"
DCC04-038 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA Eugène
Analytical table : _Néant
Subject Index : Protection de biens publics
Subject of the request : plainte contre le Ministre de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de la s...
DCC04-037 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les "populations d'Ahomey-Gblon et Gbekpa" (Les chefs de village) (Le Président de l'association de développement)
Analytical table : _Néant
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : protection de l'environnement
DCC04-036 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUDE Z. Daniel
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour sequestration et détention arbitraire
DCC04-035 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant principes fondamentaux du régime des postes en république du Bénin
DCC04-034 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KARIMOU Osséni
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : violation des droits fondamentaux de la personne
DCC04-033 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : difficultés d'exécution d'une décison