The Decisions
DCC02-081 du July 24, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Reine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Lettre n°1814 et 2271/MFPTRA/SGM/DACAD/SAD des 1er décembre 1998 et 28 septembre 2000 pour traitemen...
DCC02-080 du July 24, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin,OCHOUMARE Léon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Message porté du minitère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administrarion territoriale au dire...
DCC02-079 du July 24, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH Akpan Agbo Blaise
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Décision n°1103/MDN/DC/SG/DA/SHR-SP du 28 décembre 2000 du Conseil de discipline
DCC02-078 du July 24, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Fréjus
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre calixte HOUNGUE commissaire adjoint du Commissariat de police de DANTOKPA pour violat...
DCC02-077 du July 24, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Blandine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Violation des droits de la personne dont son ami et elle-même font l'objet de la part de son père, C...
DCC02-076 du June 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle, à la dem...
DCC02-075 du June 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°2001-21 portant charte des partis politiques, votée le 24 juillet 2001 par l'Assemblée nationa...
DCC02-074 du June 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Jonas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Arrestation arbitraire traitement dégradants inhumains et humiliants tortures morales
DCC02-073 du June 20, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de SOUZA Serge
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours pour expropriation contre le préfet de l'Atlantique
DCC02-072 du June 19, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHITONOU H. Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violatio...