Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHITONOU H. Valentin

Subject of the request :
Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violation de droits constitutionnels

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée