Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHITONOU H. Valentin

Objet de la requête :
Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violation de droits constitutionnels

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée