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DCC02-075 du June 20, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2001-21 portant charte des partis politiques, votée le 24 juillet 2001 par l'Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 13 mai 2002 suite à la Décision DCC 01-083 du 27 août 2001 de la Cour constitutionnelle

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Néant

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