RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC02-075 du 20 juin 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2001-21 portant charte des partis politiques, votée le 24 juillet 2001 par l'Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 13 mai 2002 suite à la Décision DCC 01-083 du 27 août 2001 de la Cour constitutionnelle

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger