Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
QUENUM Fréjus

Subject of the request :
Plainte contre calixte HOUNGUE commissaire adjoint du Commissariat de police de DANTOKPA pour violation des droits de l'homme et des articles 46,50 et 51 du Code de procédure pénale

Analytical table :
Pas de violation

Subject Index :
Droit à réparation