Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
QUENUM Fréjus

Objet de la requête :
Plainte contre calixte HOUNGUE commissaire adjoint du Commissariat de police de DANTOKPA pour violation des droits de l'homme et des articles 46,50 et 51 du Code de procédure pénale

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Droit à réparation