Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l'Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. L'examen de la loi n°2001-36 portant statut de l'opposition, fait apparaître que les dispositions de ladite loi sont conformes à la Constitution sous réserve d'observations et que d'autres y sont conformes.
